Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Identification

Entreprise JUDET Franck

Siège social 7 rue des templiers 16220 VOUTHON

Tél 05.45.25.13 ou 06.78.66.38

SIRET 484 079 777 00013

Préambule

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet. Le site est la propriété de M JUDET Franck apiculteur en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du Site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présents, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’ad&équation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : prix

Le prix est exprimé en euros et TVA comprise.

Le prix est indiqué ne comprend pas les frais de livraison.

Article 3 : conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera au point de mondial relais que le client aura choisi. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu u détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail et après retour du produit (remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement.

Article 6 : modalités de livraison

La livraison sera effectuée par le biais de Mondial Relais via le point relais que le client aura choisi. La livraison est effectuée par la remise directe du colis au destinataire annoncé soit en cas d’absence à une autre personne habilitée par le client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 Heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. La livraison se fera uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du code de la consommation.

Article 7 : disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

Article 8 : paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par le système Paypal. Pour le système « Paypal » votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné l’accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Article 9 : délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour ». » Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de la commande. Le droit de rétraction peut être exercé en envoyant un mail à l’entreprise et qu’en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets emballage etc…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Article 10 : garantie et réclamation

Les dates de consommation indiquées sur les produits doivent respectées par le client.

Dans tous les cas l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. La responsabilité de l’entreprise se limitera à la valeur de produit mis en cause valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers l’entreprise productrice.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art 1625 et suivants du code civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes conséquences (Art 1641 et suivants du code civil), si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte de défaut caché (Art 1648 du code civil ». Vous pouvez contacter le service client de l’entreprise du lundi au vendredi au 06.78.66.38.29 ou par mail judet.franck@gmail.com. Favorisons une solution en cas de réclamation à l’amiable avant toute procédure.

Article 11 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuellement n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit strictement interdite.

Article 12 : force majeure

L’exécution des obligations du client au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le client avisera le client de la survenance d’un évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord et signé des parties.

Article 14 : protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez des droits d’interrogation, d’accès de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisons ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site vous pourrez recevoir des offres promotionnelles.

Article 15 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 16 directeur de publication et hébergement

Le directeur de la publication du site est M Franck JUDRET en sa qualité de responsable d’exploitation apicole. Le webmaster est Laurent PASQUET .Contribution dossiers numériques graphique par Brindille. Le prestataire assurant « nom de domaine et l’hébergement » est la société OVH.